Accès aux données cadastrales facilité pour les experts forestiers

L'accès à ces données pour les experts forestiers a été simplifié par la loi n° 2022-268 du 28 février 2022

Ainsi, au titre de ces nouvelles dispositions, les experts forestiers et les organisations des producteurs du secteur forestier peuvent sans limitation du nombre de demandes avoir accès aux données cadastrales « …relatives  aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d'information ».

Pour chacune de ces demandes, ils doivent en informer les maires des communes concernées.

Le but de ces données est de permettre à ces experts et ces organisations d’informer les propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.

Les conditions d’application de cette mesure devraient être précisées dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Paru dans :

Info-lettre n°306

Date :

1 avril 2022

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