Domaine public : l'interdiction de chauffer les terrasses est applicable depuis le 31 mars 2022

L'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a intégré dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2122-1-1 A qui interdit l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur.

Cette interdiction est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Toutefois, elle ne concerne pas, comme le précise le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 "les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant :

  • Soit dans un lieu couvert, étanche à l'air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l'autorité gestionnaire du domaine ;
  • Soit dans une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable".

Le non-respect de cette interdiction est puni de l'amende applicable pour les contraventions de 5ème classe soit 1 500 euros au plus, pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive. Cette infraction peut être verbalisée par les policiers municipaux et les gardes champêtres. 

A noter que cette interdiction s'applique aux titres d'occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022. 

Paru dans :

Info-lettre n°306

Date :

1 avril 2022

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