La DGFIP propose un portail dédié aux successions vacantes

Le nouveau service en ligne « successions vacantes » disponible à partir du site impots.gouv.fr s’adresse aux créanciers publics ou privés, aux héritiers mais aussi aux notaires, avocats… désireux de connaître les successions vacantes1 gérées par le Domaine.

En effet, ce portail leur permet :

  • de rechercher une succession vacante en complétant un formulaire en ligne à partir des informations mentionnées dans l’acte de décès (lieu de domicile du défunt, nom et prénom du défunt et date de décès).
    A noter que seuls les dossiers dont le décès est intervenu après le 1er janvier 2007 sont dématérialisés sur le portail « successions vacantes ». Pour les dossiers antérieurs, il convient de s’adresser aux Services du Domaine.
  •  de s'informer sur les démarches concernant une succession vacante, en répondant notamment aux questions suivantes, comment :
    - Faire nommer un curateur pour une succession vacante ?
    - Déclarer une créance détenue sur une succession vacante ?
    - Effectuer une revendication sur une succession vacante ?

Une présentation détaillée de ce service est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

 

1Pour rappel, aux termes de l’article 809 du code civil, « La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
 »

Paru dans :

Info-lettre n°306

Date :

1 avril 2022

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