Le nouveau service en ligne « successions vacantes » disponible à partir du site impots.gouv.fr s’adresse aux créanciers publics ou privés, aux héritiers mais aussi aux notaires, avocats… désireux de connaître les successions vacantes¹ gérées par le Domaine.

En effet, ce portail leur permet :

• de rechercher une succession vacante en complétant un formulaire en ligne à partir des informations mentionnées dans l’acte de décès (lieu de domicile du défunt, nom et prénom du défunt et date de décès).
  A noter que seuls les dossiers dont le décès est intervenu après le 1^er janvier 2007 sont dématérialisés sur le portail « successions vacantes ». Pour les dossiers antérieurs, il convient de s’adresser aux Services du Domaine.

•  de s'informer sur les démarches concernant une succession vacante, en répondant notamment aux questions suivantes, comment :
  - Faire nommer un curateur pour une succession vacante ?
  - Déclarer une créance détenue sur une succession vacante ?
  - Effectuer une revendication sur une succession vacante ?

Une présentation détaillée de ce service est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

¹Pour rappel, aux termes de l’article 809 du code civil, « La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse. »

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.