Violation des arrêtés de police du maire : un décret prévoit une sanction plus sévère

Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022, publié au journal officiel le 16 février 2022, modifie la classe de contravention prévue à l’article R.610-5 du code pénal : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. »

Ainsi, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police du maire sont désormais punis de l’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (soit à ce jour 150 € maximum), et non plus de 1ère classe (à ce jour, 38€ maximum).

Ce même décret institue, par ailleurs, de nouvelles contraventions de 4ème classe. Désormais, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750€ maximum) :

1) - Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique (article R. 644-2-1 du code pénal)

2) - La violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui :

  • à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique réglementent : la consommation d'alcool sur la voie publique ; l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; et le transport de récipients contenant du carburant. (article R. 644-5 du code pénal)
  • à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique. (article R. 644-5-1 du code pénal)

3) - Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau (article R. 644-6 du code pénal)

La procédure de l’amende forfaitaire est rendue applicable pour les contraventions de 4ème classe listées ci-dessus (article R.48-1 du code de procédure pénale) (135€).

Le texte est entré en vigueur le 17 février 2022.

Paru dans :

Info-lettre n°304

Date :

1 mars 2022

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