Retrait d'une subvention : la procédure du contradictoire doit être respectée

En vertu de l'article 1er de la loi du 11 janvier 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, repris dans l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits doivent être motivées.

De plus, aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, repris en substance à l'article L.122-1 du CRPA, ces décisions motivées n'interviennent qu'après que la personne concernée a été en mesure de présenter des observations écrites ou orales.

En application de ces dispositions, le Conseil d'Etat dans deux décisions récentes (arrêt du 4 octobre 2021, n° 438695 et arrêt du 9 décembre 2021, n° 433968), rappelle que les décisions octroyant des subventions constituent des décisions créatrices de droits et ne peuvent donc être retirées que dans le respect d'une procédure contradictoire, permettant aux bénéficiaires de faire valoir leurs observations.

La Haute Juridiction précise néanmoins que ces décisions ne sont créatrices de droits que si les bénéficiaires de subventions ont bien respectés les conditions auxquelles leur octroi est soumis.

Il en résulte qu'en cas de non-respect de ces conditions le non-versement ou la récupération de la subvention, par exemple, peuvent intervenir sans condition de délai, dès lors que la procédure du contradictoire a été mise en œuvre.

A noter, également que les conséquences du non respect de ces obligations ont été présentées dans un article de l'Infolettre n° 302 du 1er février 2022 , au travers d'un arrêt du conseil d'Etat en date du 27 mai 2021. Cet article est accessible à partir du lien suivant : " Dans quelle condition une décision attributive d'une subvention peut-elle être retirée ? ".

Paru dans :

Info-lettre n°304

Date :

1 mars 2022

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