Entrée en vigueur du code général de la fonction publique au 1er mars 2022

En application de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 n°2019-828 de la transformation de la fonction publique, le gouvernement a procédé par voie d’ordonnance ( n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.

L’objectif est ainsi de simplifier, de rendre plus accessible et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, mais aussi de réunir dans un code tous les textes la régissant.

Dans ce cadre, l’ordonnance codifie le droit de la fonction publique selon un plan thématique et non plus par catégorie de fonction publique.

Elle réunit de la sorte dans un seul et même corpus juridique les dispositions complexes et éparses des quatre lois portant respectivement sur les droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983), sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat (loi du 11 janvier 1984), territoriale (loi du 26 janvier 1984) et hospitalière (loi du 9 janvier 1986).

La partie législative du code comprend 8 livres :

Ce code est entré en vigueur le 1er mars 2022.

Paru dans :

Info-lettre n°304

Date :

1 mars 2022

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