Cette loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a pour objectif de répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus et les citoyens.
A cet effet, les mesures présentées adaptent la décentralisation aux nouveaux enjeux que sont la transition écologique, le logement, les transports, et la santé.
Elles prennent également en compte la diversité et les singularités des territoires, et contribuent à faciliter les expérimentations entre les collectivités territoriales.
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022, publié au journal officiel le 16 février 2022, modifie la classe de contravention prévue à l’article R.610-5 du code pénal : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »
En vertu de l'article 1er de la loi du 11 janvier 1979, repris dans l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits doivent être motivées. De plus, aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, repris en substance à l'article L.122-1 du CRPA, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CRPA) ces décisions motivées n'interviennent qu'après que la personne a été en mesure de présenter des observations écrites ou orales.
En application de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 n°2019-828 de la transformation de la fonction publique, le gouvernement a procédé par voie d’ordonnance ( n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique, .
L’objectif est ainsi de simplifier, de rendre plus accessible et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, mais aussi de réunir dans un code tous les textes régissant la fonction publique.
Dans la perspective d'une généralisation du référentiel M57 au 1er janvier 2024, une circulaire commune de Monsieur le Préfet de Région Occitanie et du département de la Haute-Garonne et de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne "a pour objet d'insister sur l'intérêt d'anticiper cette échéance règlementaire".
Un appel à candidatures est lancé auprès des collectivités volontaires pour appliquer le référentiel M57 dès le 1er janvier 2023.
Cette cour administrative d'appel, créée par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021, est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.
Le don et la réutilisation des denrées de la restauration collective (et notamment des cantines scolaires) participent de l’objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire qui fait l’objet de nombreuses dispositions législatives.
Six formations sont proposées en mars :
- "La politique de soutien de la parentalité dans le cadre du schéma départemental des services aux familles : présentation des dispositifs pour accompagner les parents et focus sur le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS)"
- "Conduire des réunions efficaces"
- "Le plan local ou intercommunal d’urbanisme (PLU OU PLUI)"
- "La conduite de projets"
- "Prendre la parole avec aisance et convaincre son auditoire"
- "Valorisation et performance énergétique des patrimoines bâtis publics"
Des particuliers propriétaires d'une maison d'habitation se plaignaient de dommages récurrents engendrés par de fortes pluies. Ces dernières généraient, en effet, la présence d'alluvions et empêchaient l'accès en véhicule au portail d'entrée.
En réparation du préjudice subi, ils ont recherché la responsabilité de la commune, sur laquelle se situe leur propriété, au motif notamment de l'insuffisance et des malfaçons du réseau public d'assainissement situé en amont de leur propriété.
