Création de la cour administrative d'appel de Toulouse

Cette cour administrative d'appel, créée par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021, est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.

Si sa date de création est fixée au 1er janvier 2022, cette cour n'est devenue compétente  pour connaître les requêtes, relevant de sa compétence territoriale, qui sont enregistrées qu' à compter du 1er mars 2022.

A noter toutefois, que les requêtes enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux ou auprès de celui de la cour de Marseille à compter du 1er mai 2021, mais non inscrites à un rôle de ces cours avant le 1er mars 2022, sont transmises à la CAA de Toulouse (pour celles relevant de sa compétence),  par le président de la cour auprès de laquelle ces requêtes ont été enregistrées.

Il existe désormais 9 cour administratives d'appel en France : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles et Toulouse.

Paru dans :

Info-lettre n°304

Date :

1 mars 2022

Mots-clés