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Vos questions/Nos réponses : Quelles sont les modalités de cessation d’un bail commercial conclu entre une commune et un commerçant avant l’échéance ?

En dehors des périodes de résiliation triennale qui permettent au preneur de dénoncer le bail, il est possible que le preneur et le bailleur s’accordent pour mettre fin à l’amiable à ce contrat (article 1193 du code civil).

Une fois la résiliation actée, le preneur n’aura plus à payer de loyers à la commune.

En toute hypothèse, la seule cessation d’activité du locataire n’a pas pour effet de mettre fin au bail. Il n’en ira autrement que si une procédure collective est mise en œuvre (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) si l'administrateur judiciaire ou le liquidateur décide, au vu de la situation d’y mettre fin.

En effet, la résiliation amiable n’obéit à aucun formalisme mais il est nécessaire de démontrer que le bailleur et le locataire se sont accordés pour mettre fin de manière anticipé au bail : il est donc recommandé de conclure une convention précisant la date d’effet de la résiliation et ses conditions (solde du loyer et des charges, sort du dépôt de garantie, versement éventuelle d’une indemnité de résiliation).

Par principe, la compétence pour accepter la résiliation du bail revient au conseil municipal (article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales). Cependant, avec une délégation de celui-ci, le maire peut mettre fin à l’amiable au contrat.

Enfin, il est nécessaire de s’assurer que le fonds de commerce n’a pas fait l’objet d’inscription de sûretés de la part de créanciers du locataire. En effet, la résiliation ne deviendra définitive qu'un mois après la notification faite aux créanciers inscrits. Il est donc nécessaire de rechercher auprès du greffe du Tribunal de commerce au sein duquel est enregistré le locataire, l’état des privilèges et nantissements.

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Date :

15 novembre 2021

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