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Projet de loi de finances 2022 : les mesures concernant les collectivités territoriales

Projet de loi de finance 2022 (PLF)

Ce projet de loi de finances (PLF 2022) s’inscrit dans un contexte de levée progressive des restrictions mises en œuvre pour lutter contre l’épidémie.

L’évolution de la situation sanitaire et du développement de la vaccination, conduit à revoir à la hausse la prévision de croissance du PIB (produit intérieur brut) pour 2021 à 6 % contre 5 % dans le programme de stabilité d’avril 2021. L’activité devrait revenir à son niveau d’avant crise dès la fin de l’année 2021.

De plus, cette reprise d’activité devrait permettre de réduire à 8,1 milliards d’euros le solde public des mesures d’urgence mises en œuvre pour répondre à la crise sanitaire. Elle devrait également contribuer à la baisse du taux d'endettement qui passerait de 115,6 % du PIB en 2021 à 114 % du PIB en 2022.

Après avoir dressé ce constat, le projet de loi présente les différentes dispositions de la future loi de finances 2022, dont plusieurs vont concerner directement les collectivités territoriales.

Il s’agit notamment de celles relatives, aux dotations, aux mesures de compensations ainsi qu’à celles visant à soutenir l’investissement local.

Les dotations et concours financiers de l'Etat en faveur des collectivités 

Pour 2022, la dotation globale de fonctionnement (DGF) demeure relativement stable. Elle est en effet évaluée à 26,786 milliards d'euros, soit une légère augmentation par rapport à 2021, pour laquelle le montant de l'enveloppe était égal à 26,758 milliards d'euros.

La part de cette DGF affectée au bloc communal est de 18,3 milliards d'euros. 

Pour rappel, la DGF des communes est constituée de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation comprenant la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de solidarité urbaine (DSU) ainsi que la dotation nationale de péréquation (DNP).

Concernant la DSR et la DSU le projet de loi de finances prévoit, en 2022, une progression pour chacune d'entre elles de 95 millions d'euros (contre 90 millions en 2021). 

La DGF des intercommunalités est quant à elle constituée de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation.

Le PLF présente ensuite sous forme de tableau l'ensemble des prélèvements des recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales. On y retrouve le montant de la DGF mentionné ci-dessus, mais également d'autres informations intéressant les collectivités comme, par exemple, la dotation de l'élu local dont le montant est évalué à 101 006 000 euros (montant identique à celui de 2021).

Dans le cadre du calcul des indicateurs financiers utilisés dans répartition de ces dotations et des fonds de péréquation, le projet de loi prévoit d'intégrer de nouvelles ressources au potentiel fiscal, tels que les droits de mutation à titre onéreux perçus par les communes, la taxe sur les pylônes électriques, ou bien encore la taxe locale sur la publicité extérieure.

A noter, que « …le Gouvernement propose en outre de simplifier le calcul de l’effort fiscal… tout en changeant son approche : il fait ainsi de celui-ci, jusqu’alors centré sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune, un indicateur centré sur les produits perçus par la commune elle-même ». 

Parmi les autres dotations, on peut relever que la dotation biodiversité est reconduite.

La qualification de cette dotation est toutefois précisée et complétée pour prendre en compte et soutenir la production d'aménités rurales  par les collectivités territoriales. Les aménités rurales peuvent se définir comme des services non marchands rendus dans l'espace rural.

Jusqu'à présent seules les communes situées dans les zones Natura 2000, dans des parcs naturels marins ou dans des cœurs de parcs nationaux, et sous certaines conditions, pouvaient bénéficier de cette dotation.

Le PLF 2022 prévoit d'élargir cette aide notamment aux communes se trouvant dans les parcs naturels régionaux (PNR). A cet effet,  il est prévu d'instituer une quatrième fraction de la dotation biodiversité d’un montant de 5 millions d’euros, afin de prendre en compte les charges pouvant résulter des aménités rurales engagées par ces communes.

Rappel des mesures de compensations liées aux dernières réformes fiscales

Ces mesures visent à compenser la perte de recettes pour les collectivités qui sont liées notamment à la suppression de la taxe d'habitation (TH) et à la baisse des impôts de production.

La suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les contribuables non dégrevés se poursuit en 2022. A noter qu'en 2023, la TH sur les résidences principales sera supprimée pour l'ensemble des contribuables.

Le PLF 2022, rappelle que la perte de recettes qui en résulte pour les collectivités, est compensée :

  • pour les communes par un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB),
  • et pour les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par le transfert d'une part de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il est par ailleurs, précisé que pour 2022, les recettes de TVA devraient augmenter de + 5,5 %. Ces recettes serviront de base de calcul aux fractions de TVA attribuées en 2023.

Concernant la baisse des impôts de production (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur le propriétés bâties (TFPB)...), le PLF rappelle que la part régionale sur la CVAE a été remplacée par une part de TVA dynamique. La baisse de la CFE et de la TFPB est quant à elle compensée par un prélèvement sur les recettes de l'Etat .

Pour les départements, les effets de la baisse de ces impôts sur le dispositif de compensation péréqué (DCP) devraient être compensés par une dotation de 51,6 millions d'euros. Pour rappel, Le DCP est un dispositif qui affecte aux départements les produits nets des frais de gestion de la TFPB.

Soutien à l'investissement local 

En 2022, les mesures de soutien exceptionnelles pour l'investissement local en faveur des collectivités territoriales seront reconduites.

Il est ainsi prévu que les collectivités bénéficient de 276 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires. En parallèle 500 millions d'euros de dotations exceptionnelles de soutien à l'investissement local devraient être décaissés en 2022 dont une partie au titre de la DSIL (dotation de de soutien à l'investissement local) et une au titre de la dotation de rénovation thermique et de la dotation régionale d'investissement.

Concernant la DSIL, il convient de préciser qu'il est envisagé de délocaliser l'examen et l'attribution des demandes de cette dotation. Son attribution en reviendrait ainsi aux préfets de région.  

Les autres mesures

Les mesures en faveur de la transition écologique sont reconduites pour 2022, c'est par exemple le cas de MaPrimRénov' (prime pour la rénovation énergétique des logements) pour un coût de 2 milliards d'euros.

Les mesures relatives au COVID : 

  • un nouveau programme budgétaire "amortissement de la dette de l'État liée au Covid-19", estimée à 165 milliards d'euros, est créé dans le PLF. Il est doté pour 2022 de 1,9 milliard d'euros."
  • L'application de taux réduit de TVA à 5,5 % à l'achat de  masques de protection et des produits d'hygiène pour lutter contre le Covid-19 est maintenue jusqu'à fin 2022".

Mesures en faveur des jeunes. Parmi ces mesures, on peut notamment citer :

  • L'attribution des crédits destinés à l'accueil d'au moins 200 jeunes en mission de service civique en 2022,
  • la reconduction du dispositif Passeport pour 2022,
  • ou bien encore la prolongation de six mois, jusqu'en 2022, de l'aide exceptionnelle à l'alternance (pour les moins de 30 ans).

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Le loi de finances pour 2022, fera l'objet d'un article détaillé réalisé par le service financier de l'agence HGI-ATD, qui sera publié dans un prochain mensuel. 

 

Paru dans :

Info-lettre n°298

Date :

15 novembre 2021

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