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Financement de la formation des élus locaux : une fiche pratique de la DGCL

Chaque élu local a droit à une formation adaptée à ses fonctions. Il s'agit d'un droit consacré par le code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L.2123-12 précise par exemple,  que " les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. ...".

La formation des élus locaux constitue donc une dépense obligatoire de la collectivité. 

Une fiche pratique sur le financement de la formation des élus locaux par leur collectivité mise en ligne le 28 octobre 2021, par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), rappelle les grands principes en la matière au travers des 7 points suivants : 

  • "Seuls les organismes agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales peuvent réaliser des formations au profit des élus locaux et liées à leur mandat "
  • "La collectivité est tenue de délibérer pour déterminer les orientations et consacrer un budget prévisionnel à la formation de ses élus"
  • "La collectivité peut proposer des formations collectives aux membres de son organe délibérant, mais chaque élu reste libre de choisir son organisme"
  • "Les motifs de refus possibles de financement d’une formation sont très encadrés"
  • "La procédure à suivre pour obtenir le financement d’une formation par sa collectivité"
  • "Le recours à l’échelon intercommunal pour la gestion du droit à la formation des élus des communes"
  • "Le cofinancement de la collectivité avec le droit individuel à la formation (DIFE)".

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A lire : "Droit à la formation : le statut des élus locaux est renforcé", Le Mensuel n°305 - Mars 2021

            "Le statut de l'élu", Conseil en diagonale n°5 - 2020

 

Paru dans :

Info-lettre n°298

Date :

15 novembre 2021

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