de liens

Lotos traditionnels organisés par les associations : les lots proposés ne sont plus limités à 150 euros

Jusqu'à présent, en vertu de l’article D 322-3-1 du code de la sécurité intérieure,  la valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels ne pouvait excéder 150 euros.

Mais cette disposition vient d'être abrogée par le décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021.

Ce qui signifie que, désormais depuis le 6 novembre dernier, date d'entrée en vigueur de ce décret, le montant des lots pour ce type de lotos n'est plus limité à un plafond.

Pour rappel, ces lotos traditionnels peuvent être organisés par des personnes ou des associations dès lors qu’ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale.

Ils doivent de plus être caractérisés par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en des sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables ( article L.322-4 du code de la sécurité intérieure).

Paru dans :

Info-lettre n°298

Date :

15 novembre 2021

Mots-clés