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Lutte contre les mariages forcés et la polygamie : un guide pour aider les élus à mettre en application les nouvelles mesures de la loi confortant les principes de la République

Le ministère de l’Intérieur en collaboration avec la Fédération nationale GAMS (Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles Féminines, les Mariages Forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants) a élaboré un guide à destination des élus locaux intitulé « Protéger les femmes des pratiques traditionnelles néfastes », comme la polygamie, les mariages forcés ou encore les mutilations sexuelles féminines.

Il répond notamment aux questions suivantes :

  • Que sont les mariages forcés ?
  • Qu’est-ce que la polygamie ?
  • Qui est concerné ?
  • Comment repérer ces situations ?

Ce guide vise à aider les élus locaux à mettre en application les nouvelles dispositions issues de la loi 24 août 2021confortant le respect des principes de la République, qui ont pour objet de détecter les mariages forcés et lutter contre la polygamie.

En effet, le document rappelle que « Les officiers d’état civil jouent un rôle central dans l’identification des mariages forcés », ainsi que l’obligation pour l’officier d’état civil de s’entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu’il existe un doute sur le caractère libre du consentement et de saisir le procureur de la République si des doutes persistent.

Ainsi, l'article 63 du code civil relatif aux actes de mariage a été complété. Les nouvelles dispositions prévoient ainsi qu'avant la célébration du mariage "L’officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180.".

Par ailleurs, les dispositifs existants pour repérer les victimes et les accompagner sont indiqués.

Concernant la polygamie, le guide rappelle les dispositions prévues par la loi du 24 août 2021 visant à lutter contre cette pratique, en termes de titres de séjour et pensions de réversion.

Paru dans :

Info-lettre n°298

Date :

15 novembre 2021

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