Restauration du patrimoine : élargissement du label aux agglomérations rurales de moins de 20 000 habitants

Le label de la Fondation du patrimoine prévu par le dernier alinéa de  l'article L143-2 du code du patrimoine  a été précisé et modifié par la loi n ° 2020-395 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Les nouvelles dispositions précisent que ce label peut être attribué par la Fondation du patrimoine "aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l'environnement". Jusqu'alors ce label ne pouvait être attribué qu'aux communes rurales de moins de 2.000 habitants.

L'obtention de ce label permet notamment de bénéficier de déductions fiscales. Ainsi, les travaux qui sont réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ou que le propriétaire s'engage à rendre accessibles au public sont déductibles de l'impôt sur le revenu sous réserve de l'obtention d'une subvention de la Fondation du patrimoine qui ne peut être inférieure à 2 % du coût de travaux.

Pour obtenir les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier de ce label il convient de se rapprocher de la délégation régionale de la fondation du patrimoine.

Pour la région Occitanie,  il est possible de prendre contact avec la fondation à partir du lien suivant : https://www.fondation-patrimoine.org/fondation-du-patrimoine/midi-pyrenees-occitanie/notre-delegation.

Paru dans :

Info-lettre n°269

Date :

15 août 2020

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