Le nouveau statut de citoyen sauveteur

La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a créé le statut de citoyen sauveteur. Ce statut est reconnu à toute personne portant assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent.

Ce citoyen bénéficie ainsi de la qualité de collaborateur occasionnel du service public  (cf. La collaboration bénévole au service public - article ATD actualité). A noter que la loi précise que ce collaborateur ne peut voir sa responsabilité engagée pour un préjudice causé par son intervention uniquement en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

Le texte insiste également sur la nécessité de sensibiliser et de former les citoyens aux gestes de premier secours. La loi renforce également les sanctions en cas de vol et de dégradation de défibrillateurs. Le vol et la dégradation sont ainsi punis d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Enfin, il est institué une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.

Un article d'atd31.fr : la collaboration bénévole au service public  présente les aspects juridiques de la collaboration entre bénévoles et service public.

Paru dans :

Info-lettre n°269

Date :

15 août 2020

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