Vos Questions/Nos Réponses : Dans quel domaine la signature électronique peut-elle être utilisée ?

Vos Questions - Nos réponses

La signature électronique est utilisée par l’administration dans les relations avec les usagers, les marchés publics et la transmission au trésor public des documents comptables.  

Ainsi, l’article L. 112-15 du code des Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), précisé par les articles R. 112-16 à R. 112-20, permet les échanges électroniques avec les usagers, pouvant notamment porter sur la délivrance d’un acte administratif.  

De même, l’article R. 2182-3 du code de la commande publique, précisé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique, prévoit que le marché peut être signé électroniquement par l’acheteur.  

Enfin, l’arrêté du 27 juin 2007 pris en application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales prévoit que la transmission par les ordonnateurs aux comptables publics des pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, doit se faire par l’intermédiaire d’une signature et d’un certificat électroniques, dont les spécificités sont précisées à l’article 4.  

Paru dans :

Info-lettre n°269

Date :

15 août 2020

Mots-clés