Compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance des élus des communes de moins de 3 500 habitants

Depuis le 1 août, les membres des conseils municipaux de moins de 3 500 habitants bénéficient du remboursement des frais qu’ils engagent pour faire garder leurs enfants ou une personne ayant besoin d’une assistance (personne handicapée ou ayant besoin d’une aide personnelle) lorsqu’ils participent à certaines réunions municipales obligatoires et liées à leur mandat.

Cette compensation des frais engagés, introduite par le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020  concerne les réunions qui donnent lieu à autorisation d'absence vis à vis de l'employeur de ces élus, à savoir :

  • Les séances plénières,
  • Les réunions de commissions dont l'élu est membre et instituées par une délibération du conseil municipal,
  • Les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Paru dans :

Info-lettre n°269

Date :

15 août 2020

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