Questions/Réponses : Les conseillers municipaux d’opposition doivent-ils systématiquement bénéficier d’un espace d’expression dans tous les supports de communication communaux ?

Non. Comme a pu le relever la doctrine ministérielle,  la revendication par les conseillers municipaux d'opposition des droits d'expression garantis par l'article L.2121-27-1 du CGCT dans les commune de 1 000 habitants et plus dépend non pas du moyen de diffusion utilisé mais de la nature des informations communiquées par la mairie.

Il convient en effet d'apprécier au cas par cas la nature des informations diffusées par les supports choisis par la commune, seuls étant susceptibles d'être concernés par les dispositions de l' article L.2121-27-1 du CGCT ceux qui ne se limitent pas à des renseignements pratiques sur la commune et les services communaux mais rendent compte de l'activité et des projets de la municipalité ( CE, 28 janvier 2004, n° 256544 et CAA de Versailles, 8 mars 2007, n°04VE03177).

Il a  été considéré, par exemple, par la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille qu’il n’y avait pas lieu de réserver un espace aux élus de l’opposition parce que "le bulletin se bornait à rendre compte des travaux du conseil municipal en mentionnant les décisions prises et les positions qui se sont exprimées y compris celles des élus de l'opposition" ( CAA de Marseille, 2 juin 2006, n° 04MA02045)

HGI-ATD a mis en ligne sur son site atd31.fr un dossier consacré aux nombreuses questions que vous posez sur l'installation des conseils municipaux et communautaires.

Paru dans :

Info-lettre n°267

Date :

15 juillet 2020

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