Information des nouveaux maires sur leurs compétences en matière de police judiciaire et d’état civil

Maire officier de police judiciaire et d'état civil

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, dans son article 42, qu’ « après le renouvellement général des conseils municipaux, le préfet ou le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil ».

En raison des difficultés liées à la crise sanitaire et au report du second tour des élections municipales cette réunion avec les maires devrait se tenir à partir de septembre 2020, et dans les meilleurs délais.

Les modalités d’organisation de ce temps d'échange sont détaillées par une circulaire en date du 29 juin 2020 du ministère de la justice.

Cette circulaire précise ainsi qu'il appartient aux procureurs de la République en collaboration avec les préfets de définir les modalités pratiques de cette réunion en tenant compte des règles de distanciation physique imposées par la crise sanitaire.

Cette rencontre pourra être l'occasion pour les procureurs de présenter aux maires nouvellement élus l'organisation judiciaire territoriale et ses services ainsi que les politiques mises en œuvre envers les victimes, celles relatives à l'accès au droit ou en matière de prévention de la délinquance.

Des échanges réguliers, portant sur des thématiques particulières, ou des visites de juridictions pourront être également proposés.

Le texte rappelle aussi que le maire peut demander des informations du procureur de la République. Il lui est, par exemple, désormais possible, en vertu de l’article 59 de loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, d'être informé des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale.

La circulaire apporte également des précisions concernant la simplification des règles relatives à la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS sur le territoire d'une commune nouvelle. Ces célébrations peuvent, par exemple, être autorisées sur l'ensemble du territoire d'une commune nouvelle c'est-à-dire aussi bien dans une des communes déléguées de la commune nouvelle qu'à la mairie de cette dernière.

Enfin, en annexe, sont présentées les différentes attributions du maire en matière de prévention de la délinquance, de police judiciaire ou en qualité d'officier de l'état civil, ainsi que les textes et dispositions qui les définissent.

A titre d'exemple, il est  rappelé que le maire,officier d'Etat civil :

  • reçoit les déclarations de naissance et les reconnaissances d’enfants ;
  • procède à la célébration des mariages (à l’exception des fonctionnaires titulaires communaux) ;
  • enregistre les pactes civils de solidarité (PACS) ;
  • dresse les actes de décès ;
  • procède à la mise à jour des actes de l’état civil en fonction des événements modifiant l’état ou la capacité des personnes.

Paru dans :

Info-lettre n°267

Date :

15 juillet 2020

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