Jurisprudence : Est-il possible pour une collectivité territoriale d’engager une procédure de délégation de service public alors qu’elle ne détient pas encore la compétence ?

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 15 juillet 2020

Conseil d'État N° 436922 9 juin 2020

OUI :

La procédure de délégation d’un service public conduite par une collectivité territoriale qui n’était pas encore compétente pour la signer avait été annulée par le juge des référés du tribunal administratif.

Le juge de première instance a notamment considéré qu'en  pareille hypothèse la commission de délégation de service public de la collectivité  qui a procédé à l'appréciation des offres était nécessairement irrégulièrement composée. 

La collectivité a alors contesté cette ordonnance et intenté un pourvoi en cassation. 

La Haute-Juridiction considère que «  lorsqu'une personne publique a vocation à exercer la compétence nécessaire à la conclusion et à l'exécution d'un contrat de la commande publique, notamment parce qu'elle est en cours de création ou de transformation…. aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'elle engage elle-même la procédure de passation du contrat, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à cette date pour le conclure ».

« Il en va notamment ainsi lorsque le contrat en cause a pour objet la gestion d'un service public. Il appartient seulement à la personne publique de faire savoir, dès le lancement de la procédure de passation, que le contrat ne sera signé qu'après qu'elle sera devenue compétente à cette fin ».

La collectivité pouvait donc bien engager la procédure objet du litige.

Il en résulte qu'en jugeant différemment, dès lors qu'aucun vice propre dans la composition ou le fonctionnement de la commission de délégation de service public n'a été constaté, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Son ordonnance est donc annulée.

Paru dans :

Info-lettre n°267

Date :

15 juillet 2020

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