Fin de l'Etat d'urgence : une loi apporte des précisions sur son organisation

L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit. La loi n° 2020-856 du 9 juillet organise la sortie de ce régime d'exception qui  fera par étape.

Certaines dispositions sont abrogées comme l'interdiction de rassemblement spontanés de plus de 10 personnes tandis que d'autres dispositions sont maintenues comme la fermeture des discothèques. Toutefois, les gestes barrières persistent et il est annoncé par le Président de la République que le port du masque sera obligatoire dans les espaces publics clos à compter du 1er août. 

Depuis 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, le Premier Ministre peut, par décret pris sur le rapport du Ministre chargé de la Santé, adopter des mesures spécifiques nationales ou locales. Ces mesures seront décidées dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Le Premier Ministre pourra ainsi réglementer l'ouverture des établissement recevant du public (ERP) et leur accès par les usagers et habiliter les préfets à ordonner la fermeture de ces établissements si ces derniers n'appliquent pas les mesures décidées à l’échelle du département. Les déplacements, les modes de transport comme l'avion ou les rassemblements pourront également être limités en fonction de la reprise de l'épidémie de COVID 19. Par ailleurs, le comité scientifique se réunira pendant cette période afin de donner son avis sur les mesures prescrites.

La conservation des données collectées dans le cadre du dispositif de suivi des malades est prolongé de 6 mois dans la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus.

Il est également à noter que la fin de l'état d'urgence entraîne l'arrêt de certaines dispositions dérogatoires applicables notamment au fonctionnement des conseils municipaux et communautaires. A titre d'exemple, à  partir du 11 juillet 2020, seuls les membres présents lors de l'assemblée délibérante seront pris en compte pour calculer le quorum et non plus ceux représentés. Néanmoins, la règle prévoyant que le quorum est d'un tiers des membres en exercice reste applicable jusqu'au 30 août 2020 (art. 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).

La fin de cette période met également un terme aux délégations de droit accordées aux présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés.

 

Paru dans :

Info-lettre n°267

Date :

15 juillet 2020

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