Une circulaire présente aux maires les attributions qu’ils exercent au nom de l’Etat

Cette circulaire en date du 25 février 2020 est prise en application de l’article 42 de loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, du 27 décembre 2019 (dite loi Engagement et proximité).

Cet article 42 prévoit qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, le préfet, le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent, lors d’une journée d’accueil, les maires du département afin de leur présenter leurs missions d’officiers de police judiciaires et de l’état civil  exercées au nom de l’Etat.

Cette journée d’accueil devra se dérouler dans le mois suivant l’élection des maires. La date du samedi 4 avril pourrait être retenue.

En annexe de la circulaire figure une fiche technique présentant ces attributions.

Elle rappelle ainsi, qu’en tant qu’agent de l’Etat, le maire est chargé de la publication et de l’exécution des lois et règlements, de l’exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par la loi (article L2122-7 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

A ce titre, le maire est, par exemple, chargé de la tenue des listes et de l’organisation des opérations électorales, de la délivrance des permis de construire au nom de l’Etat dans les communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU), de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation ou encore de garantir l’obligation scolaire. Le maire a aussi la possibilité de fermer, au nom de l’État, certains établissements pour troubles à l’ordre public.

Les décisions prises dans ces domaines engagent toutefois la responsabilité de l’Etat et non celle de la commune.

Dans le cadre de ses pouvoirs en tant qu’officier de police judiciaire, la fiche précise que la nature des relations qui unit les maires aux parquets est davantage partenariale. Elles s’illustrent notamment par des conventions de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’Etat que la loi « engagement et proximité » a rendu obligatoire dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins trois agents.

Enfin, la circulaire rappelle qu' en tant qu’officier d’état civil, « le maire reçoit les déclarations de naissance et les reconnaissances d’enfants, procède à la célébration des mariages et enregistre les pactes civiles de solidarité (PACS), dresse les actes de décès et enregistre la mise à jour des actes d’état civil en fonction des événements modifiant l’état ou la capacité des personnes ».

Paru dans :

Info-lettre n°251

Date :

1 mars 2020

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