Second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires : de nouvelles règles applicables au grammage des circulaires et des bulletins de vote

Le décret n° 2020-238 du 12 mars 2020, prévoit que pour le second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires, qui aura lieu le 22 mars prochain, sont acceptés les circulaires et bulletins de vote d'un grammage compris entre au moins 60 et au plus 80 grammes au mètre carré.

Ces dispositions dérogent ainsi à celles prévues par les articles R. 29 et R. 30 du code électoral qui fixent le grammage à 70 grammes au mètre carré.

 

Paru dans :

Info-lettre n°251

Date :

15 mars 2020

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