Calendrier du vote des budgets primitifs locaux à la suite des élections municipales de mars 2020

Cette note de la Direction générale des collectivités locales, en date du 28 février 2020, rappelle qu’en raison du renouvellement général des conseillers municipaux, la date limite du vote du budget primitif des collectivités territoriales et de leurs groupements est fixée au 30 avril 2020. Habituellement cette date limite est fixée au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte.

Ce budget primitif ne pourra être adopté ultérieurement au 30 avril que si les documents énumérés à l’article D1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne sont pas communiqués aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), par le préfet, avant le 15 avril 2020.

Parmi ces documents on peut, par exemple, citer l’état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune.

La date limite de transmission en préfecture des délibérations des collectivités territoriales et des leurs groupements relatives aux taux des impositions directes locales est également décalée au 30 avril pour les communes et les EPCI.

La circulaire comprend deux annexes qui présentent les principales dispositions de la loi de finances pour 2020.

Il s’agit notamment les dispositions portant sur la révision des valeurs locatives ainsi que celles relatives aux attributions de compensation et à la dotation de solidarité communautaire qui s’inscrivent dans le cadre des relations financières entre les communes et les EPCI à fiscalité propre.

Paru dans :

Info-lettre n°251

Date :

1 mars 2020

Mots-clés