Questions/Réponses : Que doit contenir le règlement intérieur du conseil municipal ?

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L’obligation d’édicter un règlement intérieur du conseil municipal diffère selon la strate de population à laquelle appartient la commune.

Une obligation pour les communes de plus de 1 000 habitants

Les communes de plus de 1 000 habitants et plus ont l’obligation d’établir un règlement dans les six mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante (article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Si le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal, le CGCT impose néanmoins que certains éléments soient prévus. Ainsi, pour toute commune de 1 000 habitants et plus, ce document doit obligatoirement déterminer :

  • les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (article L.2121-12), comme le délai de dépôt des demandes ;
  • les règles de présentation, d’examen et de fréquence des questions orales (article L.2121-19), comme leurs délais de réponse ou de dépôt par les conseillers ;
  • les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (article L.2121-27-1) ;
  • les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (article L.2312-1).

En sus de ce contenu « obligatoire », le règlement intérieur peut également comporter des dispositions concernant :

  • la tenue des séances ;
  • l’organisation des débats ;
  • l’organisation interne du conseil municipal.

Une liberté de choix pour les communes de moins de 1 000 habitants

L’adoption de ce règlement n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 1 000 habitants mais rien ne s’oppose à ce qu’elles en adoptent un.

Il a été ainsi jugé que le conseil municipal apprécie librement dans ce cas l’opportunité d’établir un tel document (TA Toulouse, 15 juin 1987, n° 1987-051474) et son contenu qui ne doit porter que sur des mesures relatives au fonctionnement interne du conseil municipal.

Une fois adopté, le règlement s’impose à l’ensemble des membres du conseil municipal.

Le législateur a prévu un contrôle sur la légalité des dispositions de ce document puisque l’article L.2121-8 alinéa 2 indique que le règlement peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, alors même que l’édiction de ce règlement intérieur n’est pas obligatoire.

 

Paru dans :

Info-lettre n°251

Date :

15 mars 2020

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