Jurisprudence : Marchés publics : le candidat évincé ne peut prétendre à une indemnité en l’absence de toute chance de remporter le marché

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 15 mars 2020, n°17LY03184

Les faits :

Une commune avait renoncé à conclure un marché-conception avec une société pour réaliser des travaux de protection cathodique du béton d’un parking.

La collectivité justifie sa décision au motif qu’elle devait redéfinir ses besoins eu égard à l’expertise en cours sur les travaux précédemment réalisés dans ce parking. Elle relève également que la solution proposée par la société, avec laquelle elle devait conclure le marché, ne répondait pas au cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

La société évincée a alors demandé, auprès du tribunal administratif, réparation du préjudice subi au titre du manque à gagner. Le juge administratif lui ayant donné raison et condamné la commune à lui verser des indemnités, cette dernière forme appel.

Décision :

La cour administrative d’appel précise que pour prétendre au versement d’une indemnité la société doit avoir une chance de remporter le marché. Or, en l’espèce la société en était dépourvue en raison de l’abandon de la procédure en cours par la commune.

De plus, l’entreprise évincée se borne à soutenir que l’abandon du marché–conception par la commune ne reposait pas sur un intérêt général, sans pour autant remettre en cause l’appréciation portée par la commune sur la conformité de son offre aux prescriptions du CCTP.

Au vu de ces éléments la société ne pouvait donc pas prétendre au versement d’une indemnité.

Il en résulte que la commune est bien fondée à contester la décision du juge administratif qui est par conséquent annulée.