Réforme de l’organisation territoriale de l’Etat

Afin de rendre l’action de l'Etat plus efficace auprès des territoires, la circulaire du 12 juin 2019 présente les objectifs à suivre. 

Quatre objectifs ont ainsi été déterminés à partir des propositions formulées par les préfets de région, en réponse à la circulaire du 24 juillet 2018 sur l'organisation territoriale des services publics, et de celles issues du Grand débat national. Cette réforme vise donc à :  

  • désenchevêtrer les compétences de l'Etat avec les collectivités territoriales,
  • réorganiser le réseau déconcentré de l'Etat pour mieux répondre aux priorités du gouvernement,
  • gagner en efficience par la rationalisation des moyens en favorisant les coopérations intercommunales,
  • conférer aux responsables déconcentrés, et notamment aux responsables départementaux, des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l'action de l'Etat au profit des territoires. 

Dans le cadre du premier objectif, la circulaire envisage de "désenchevêtrer" les compétences de l'Etat  et des collectivités, dans quatre champs principaux  :

  •  le développement économique où l’intervention de l'Etat sera recentrée sur l'accompagnement des entreprises en difficulté, 
  •  l'urbanisme en incitant, conformément aux dispositions de la loi ALUR, les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à reprendre la responsabilité de   l'instruction   des  actes d'urbanisme, progressivement et sur la base du volontariat,
  •   la famille et l'enfance,
  •   la culture

Concernant le deuxième objectif, le gouvernement souhaite réorganiser le réseau déconcentré de l'Etat pour mieux exercer ses missions prioritaires, renforcer les services responsables et rendre le service au plus près des usagers. Il entend privilégier l'échelon départemental pour la mise en oeuvre des politiques de l'Etat

Le troisième objectif, qui vise à gagner en efficience, préconise la mutualisation des fonctions supports et  budgétaires et ce afin de rassembler les moyens dispersés entre plusieurs entités. Par ailleurs, cette mutualisation des moyens pourrait s'opérer aussi en matière immobilière pour optimiser l'occupation du patrimoine par les administrations.

Enfin, dans le cadre du quatrième objectif (renforcement de la cohérence des services de l'Etat et permettre la prise de décision au plus près du terrain), il est, par exemple, envisagé de regrouper sur un site unique des entités départementales des DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement )  et des représentants des opérateurs de l'Etat.

Par ailleurs,la circulaire prévoit  de mettre en place des plateformes de gestion en matière de politique de l'eau, du traitement de l'habitat insalubre et indigne et de politique de l'environnement, afin d'accélérer les procédures. Il est aussi envisagé de renforcer les guichets d’accueil de proximité, notamment au travers du déploiement des Maisons "France Service", afin de rassembler dans un même lieu les services publics de l'Etat, des opérateurs privés et des guichets des collectivités territoriales.