Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic)

Le Fpic, créé par la loi de finances 2012,  est un  mécanisme de péréquation horizontale à l'échelle des ensembles intercommunaux (EI), c'est-à-dire les établissements publics de coopération intercommunaux  (EPCI) à fiscalité propre et  leurs communes membres.

Il se présente comme un levier de solidarité financière. L'objectif est de prélever sur les ensembles intercommunaux les plus aisés  pour reverser ce  fonds aux EI les plus défavorisés.

Le montant du Fpic, reste stable depuis 2016 et est fixé à 1 milliard d’euros pour l’exercice 2019. Au titre de ce même exercice, on relève 441 ensembles intercommunaux contributeurs nets et 759 bénéficiaires nets. 

La DGCL (Direction générale des collectivités locales) a mis en ligne sur son site, dotations-dgcl.interieur.gouv.fr, le 4 juin dernier, les montants des prélèvements et des versements du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) pour 2019.

Comme chaque année, le gouvernement remettra au cours du mois d’octobre un rapport au Parlement présentant les effets du Fpic en matière de réduction des inégalités de richesse entre les territoires.

Le ministre de la cohésion  des territoires a précisé, dans son communiqué du 4 juin dernier, que "la répartition interne à chaque ensemble intercommunal (entre l’EPCI et les communes, puis entre les communes) sera mise en ligne ultérieurement. De plus, "Les EPCI et les communes ont la possibilité de s’entendre pour modifier la répartition interne de droit commun". Ces dernières années, ce choix est en nette progression. En  2018, il a été fait par plus du quart des ensembles intercommunaux.