Jurisprudence : Acquisition de parcelles par une collectivité : le prix doit-il correspondre à l’estimation du service des domaines ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 9 mai 2019, n°17BX01308 (Bordeaux)

Les faits :

Une communauté de communes avait décidé, par délibération,  d’acquérir deux parcelles situées sur le territoire d’une de ses communes membres.

Mais cette décision a été annulée par le tribunal administratif au motif que le prix accepté était  quatre fois plus élevé que celui estimé par le service des domaines.

La collectivité forme alors appel.

Décision : 

La cour administrative d’appel précise tout d’abord qu’en vertu de l’article L. 1211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT),  les projets d'opérations immobilières, dont les acquisitions, poursuivies par les collectivités et leurs groupements doivent être précédés d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat.

Dans le cas présent, l’avis donné par le service des domaines présente une estimation de la valeur vénale des parcelles en tenant compte de sa situation en zone non constructible.

Or, au regard de la modification envisagée du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune concernée, il apparaît que ces parcelles  ont vocation à devenir rapidement constructible.

De plus, la cour relève que le projet de modification de PLU résultait d'échanges antérieurs à la délibération objet du litige. Il en résulte que ce  projet était suffisamment avancé pour pouvoir être pris en compte dans le calcul de la valeur vénale des parcelles.

L'acquisition de celles-ci n’est donc pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 

Le jugement du tribunal administratif est annulé.  

 

Paru dans :

Info-lettre n°237

Date :

9 mai 2019

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