Une circulaire précise l’organisation matérielle et le déroulement des élections des représentants au parlement européen du 26 mai 2019

Elections européennes

Pour la législature 2019-2024, le Parlement européen comptera 705 membres, élus pour cinq ans et rééligibles, dont 79 seront élus en France à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel dans une circonscription électorale unique. 

En vue de l'organisation matérielle et du bon déroulement de ces élections, qui auront lieu en France le 26 mai 2019, le ministre de l'intérieur a adressé aux maires, une instruction en date du 18 avril dernier leur précisant les mesures qu'ils sont tenus de prendre avant, pendant et après le scrutin.

Cette instruction détaille ces mesures au travers des différentes étapes des opérations électorales :

  • campagne électorale et propagande,
  • opérations préparatoires au scrutin, 
  • organisation des opérations de vote et déroulement dans les communes,
  • recensement des votes,
  • communication des résultats.

Dans le cadre des opérations préparatoires au scrutin, le ministère de l'intérieur intègre dans son instruction deux dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Il précise ainsi qu'au titre de l'article 11 de cette loi, qui abroge l'article L.5 du code électoral, les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par décision de justice, pourront désormais exercer ce droit. Ces dispositions étant d'effet immédiat elles s'appliqueront dès ces élections européennes. Pour y participer ces majeurs en tutelle, ont  jusqu'au 16 mai 2019, pour effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales.

L'autre disposition concerne l'article 87 de la loi du 23 mars 2019, qui prévoit que les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire peuvent, à leur demande et s'ils sont inscrits sur une liste électorale, voter par correspondance, sous pli à fermé, à cette élection. 

L'instruction tient compte également de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales . Ces listes étant désormais tenues par la commune, et non plus par le bureau de vote, il a été demandé aux collectivités d'éditer les cartes électorales après le 31 mars 2019. Ces cartes doivent être ensuite distribuées au domicile des électeurs au plus tard trois jours avant le scrutin, soit au plus tard le 22 mai 2019.

Enfin, l'instruction rappelle les sanctions pénales encourues en cas de non respect de la loi dont le secret du vote, par exemple. Elle précise également les règles en matière de contentieux de l'élection et les modalités de remboursement des frais d'apposition des affiches, d'assemblée électorale, d'impression des feuilles de partage et d'envoi des cartes électorales. 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°234

Date :

15 mai 2019

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