Dématérialisation des actes d’urbanisme : une charte pour aider les collectivités concernées

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre dernier, prévoit dans son article 62 que les communes de plus de 3 500 habitants disposent d’une télé-procédure spécifique pour recevoir et instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1erjanvier 2022. Cette téléprocédure peut néanmoins être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d’urbanisme. 

Afin d’aider les collectivités concernées à respecter cette échéance, des associations d'élus et l'Etat ont signé une charte pour prendre une série d'engagements.

Cette charte est notamment marquée par la création d'un réseau "urbanisme et numérique", qui a pour objectif de promouvoir  et de développer l’usage du numérique dans l'urbanisme.

Au travers de l'action de ce réseau, les associations d'élus s'engagent :

  • à dresser un état des lieux précis de la dématérialisation de l'urbanisme au sein de leurs collectivités,
  • à inviter ces dernières, sur la base du volontariat, à intégrer les travaux des groupes de travail,
  • et à partager les résultats et les retours d'expérience.

De son côté, l'Etat s'engage :

  • à associer systématiquement des solutions numériques des territoires représentatifs à ses projets de dématérialisation et de développement,
  • à privilégier les démarches permettant d'expérimenter de nouveaux dispositifs,
  • et à favoriser le partage d'expérience. 

De plus, pour faciliter la dématérialisation des procédures d'urbanisme à l'échéance, du 1er janvier 2022, les partenaires de la charte s'engagent  "à collaborer pleinement  pour la création et le déploiement d'un système de dématérialisation des autorisations d'urbanisme cohérent, mutualisable interopérable et sécurisé".

Dans cette démarche l'Etat propose d'adapter le cadre législatif et réglementaire de façon à simplifier et sécuriser la mise en oeuvre de la dématérialisation et à conduire une expérimentation avec des collectivités locales pilotes.  

Cette  charte présente ensuite les outils pouvant contribuer à la transformation numérique des politiques d’urbanisme et d’aménagement, tel que le Géoportail de l'urbanisme (GPU), qui peut permettre le développement d'autres plateforme et services numériques. L'Etat développera d'ailleurs le lien entre le GPU et le contrôle de légalité à travers le système @ctes.  

Enfin, dès le 1er janvier 2022, les collectivités devront être en capacité de réceptionner les déclarations d'intention d'aliéner (DIA)   dématérialisées. Des standards communs d'échanges seront définis à cette occasion par les partenaires de la charte.

 

Paru dans :

Info-lettre n°234

Date :

15 mai 2019

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