Jurisprudence : Titre de recettes émis par une collectivité locale à l’encontre d’une autre collectivité : l’absence de la mention de l'identité et de la qualité de son auteur ne peut justifier son irrégularité

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 15 mai 2019

Les faits :

Une commune avait émis à l’encontre d'une collectivité territoriale un titre de recette en vue du paiement de frais de restauration scolaire d 'élèves de collèges situés sur son territoire.

Cette collectivité ne s’estimant pas redevable de la somme réclamée par la commune a contesté ce titre de recette, au motif notamment qu’il ne comportait ni le nom, ni le prénom et ni la qualité de son auteur.

 N’ayant pas eu gain de cause elle forme appel.

Décision : 

La cour administrative d’appel précise qu’en application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative au relation entre citoyens et l’administration et de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales qui s'y référent, le titre de recette individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies de délais de recours.  

Or, pour la cour le législateur qui  "a eu pour but d'améliorer l'accès des citoyens aux règles de droit et la transparence administrative," n’a pas entendu régir par ces dispositions les relations entre deux personnes morales de droit public. Par suite, une collectivité territoriale ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l’encontre d’une décision émise par une autre collectivité territoriale.

Il en résulte que l’absence du prénom, du nom et de la qualité de l’agent ayant émis le titre de recette objet du litige ne peut être contestée pour relever l’irrégularité de ce titre.

 La requête de la collectivité est donc rejetée.

 

 

 

  

Paru dans :

Info-lettre n°234

Date :

15 mai 2019

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