Vos questions/Nos réponses : un ressortissant britannique peut-il se présenter aux prochaines élections municipales ?

Vos Questions - Nos réponses

L’article 22 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne accorde aux citoyens de l’Union européenne le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’Etat de résidence dont ils n’ont pas la nationalité, à égalité de traitement avec les nationaux de cet Etat d’accueil.

Cette faculté a été transposée en droit interne dans le code électoral aux articles LO 227-1 (droit de voter aux élections municipales) et LO 228-1 (droit d’être élu au conseil municipal).

Les ressortissants britanniques conservent la qualité de citoyens de l’Union européenne tant que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) n’a pas été définitivement adopté. Mais à partir de cette date, qui est actuellement prévue le 31 octobre, ils seront radiés d'office de ces listes par l'Insee, en application du  2° du III de l'article L.16 du code électoral et ils ne pourront plus ni voter ni se présenter aux élections municipales.

 

Paru dans :

Info-lettre n°234

Date :

15 mai 2019

Mots-clés