Inscription sur les listes électorales des personnes majeures sous tutelle jusqu'au 16 mai 2019

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de réformede la justice, les personnes majeures placées sous tutelle pouvaient être soumises par le juge des tutelles à une évaluation de leur capacité électorale et être privées de leur droit de vote.  Cette privation du droit de vote touchait près de 100 000 personnes sous tutelle.

Ainsi, l'article 11 de la loi du 23 mars de réforme de la justice, codifié sous l'article 72-1 du code électoral, leur restitue ce droit automatiquement sans qu'elles aient à former un recours en justice.

Afin de pouvoir voter aux prochaines élections européennes du 26 mai 2019, les personnes majeures sous tutelle bénéficient d’une dérogation quant au délai d’inscription sur les listes électorales. Si les inscriptions sur ces listes ont été closes le 31 mars 2019,  les personnes majeures sous tutelle peuvent demander à être inscrites jusqu'au 16 mai 2019, soit 10 jours avant le scrutin (article L.30 du code électoral).

Elles peuvent s’inscrire sur les listes électorales de leur commune de résidence par elles-mêmes mais également par l’intermédiaire d’un mandataire qui peut être le tuteur professionnel ou familial.

Enfin, la loi prévoit qu'elles ne peuvent pas donner procuration à l'une des personnes suivantes :

  • Le mandataire judiciaire à sa protection 
  • Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service qui  prend en charge cette personne, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité 
  • Les salariés employés au domicile privé de la personne majeure sous tutelle pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.

 

Paru dans :

Info-lettre n°233

Date :

1 mai 2019

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