Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ).

Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.

 Pour créer une régie municipale, le maire doit être autorisé par délibération du conseil municipal (article L.2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales).

La Direction générale des collectivités locales propose sur son site la mise à jour de 8 modèles d'actes,  nécessaires à la création d'une régie, ainsi qu'à la nomination des régisseurs et des mandataires :

• Modèle d'acte constitutif d'une régie de recettes 
• Modèle d'acte constitutif d'une régie d'avances 
• Modèle d'acte constitutif d'une régie de recettes et d'avances 
• Modèle d'acte constitutif d'une sous-régie de recettes 
• Modèle d'acte constitutif d'une sous-régie d'avances 
• Modèle d'acte constitutif d'une sous-régie de recettes et d'avances 
• Modèle d'acte de nomination - Régisseur 
• Modèle d'acte de nomination - Mandataire 

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.