ATD Actualité n°290 - mars 2019

     

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    Indemnités des élus - déclaration fiscale

    Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique aux indemnités de fonction. La déclaration des revenus perçus l’année précédente est maintenue.

    Ainsi, les élus doivent déclarer les indemnités de fonctions perçues en 2018 selon les mêmes modalités déclaratives que celles perçues en 2017 (voir note n° TERB1830038U du 2 novembre 2018 relative à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux).

    Les indemnités de fonction perçues en 2018 seront pré-remplies dans la déclaration des revenus 2018 dans la rubrique 1 (traitements, salaires, pensions, rentes).

    Les élus devront corriger cette somme préinscrite par l’administration fiscale (en case 1AJ à 1DJ) sur leur fiche d’imposition en déduisant le montant représentatif de frais d’emploi au montant de leur revenu (sauf en cas d’option pour les frais réels).

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    Avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de réformede la justice, les personnes majeures placées sous tutelle pouvaient être soumises par le juge des tutelles à une évaluation de leur capacité électorale et être privées de leur droit de vote. Cette privation du droit de vote touchait près de 100 000 personnes sous tutelle.

    Ainsi, l'article 11 de la loi du 23 mars de réforme de la justice, codifié sous l'article 72-1 du code électoral, leur restitue ce droit automatiquement sans qu'elles aient à former un recours en justice.

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    Afin de partager, avec tous les adhérents, des solutions pour une utilisation optimisée des logiciels de vos éditeurs, l’ATD a mis en place, sur son site internet, une nouvelle page dite FAQ (foire aux questions).

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    La circulaire du 26 mars 2019 publiée conjointement par les ministères de la Culture et des Collectivités territoriales précise les modalités de répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD).

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    Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ).

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    Selon la règle générale énoncée à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal doit être au complet pour pouvoir élire le maire.

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    Il reste des places disponibles pour 2 formations concernant l'aménagement de la commune et la faune sauvage (préservation et régulation par la chasse).

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    Les membres du conseil communautaire d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) avait demandé la communication de documents relatifs à la réalisation d’une zone d’aménagement concertée.

    Le président de l'EPCI ayant rejeté leur demande, les conseillers ont alors saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cette décision.

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