Vos questions/Nos réponses : Comment procéder à l’élection d’un nouveau maire dans une commune de plus de 1 000 habitants et dans l’hypothèse où le conseil municipal est incomplet ?

Vos Questions - Nos réponses

Selon la règle générale énoncée à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal doit être au complet pour pouvoir élire le maire.

Ainsi, dans l’hypothèse où un maire décède, et a fortiori si d’autres sièges de conseillers municipaux sont vacants, il faut au préalable compléter le conseil municipal avant de procéder à l’élection d’un nouveau maire. En l’occurrence, pour les communes de plus de 1 000 habitants, il  faut se référer à l’article L. 270 du code électoral qui prévoit les règles de remplacement des conseillers municipaux.

Cet article prévoit que c’est le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, qui est appelé à remplacer celui dont le siège devient vacant. Mais un tel remplacement n’est pas toujours possible.  Il en est notamment ainsi lorsque :

-          de précédents remplacements ont eu lieu et il n’y a plus de candidats en attente sur la liste,

-          les candidats en attente ne souhaitent pas siéger au conseil municipal,

-          une seule liste s’est présentée lors des élections générales avec un nombre de candidats correspondant exactement au nombre de sièges à pourvoir.

Dans ces conditions, il faut alors procéder au renouvellement intégral du conseil municipal.

Les électeurs sont convoqués pour les élections par arrêté du sous-préfet qui doit être affiché dans la commune six semaines au moins avant l’élection (article 247 du code électoral). Cet arrêté précise en outre les dates de la campagne électorale durant laquelle il convient d’être vigilant par rapport aux règles de la communication pré-électorale.

Paru dans :

Info-lettre n°233

Date :

1 mai 2019

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