Liste des questions :
Installation des organes délibérants, pour les communes et intercommunalités, et élection des exécutifs locaux : rappel des règles
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Quels sont les actes soumis au contrôle de légalité ?
Est-il obligatoire d'adopter un règlement intérieur ?
Qui doit procéder à l’approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal ? Le maire nouvellement élu doit-il rendre compte au conseil municipal des décisions prises par délégation par l’ancien maire ?
Vos questions/Nos réponses : Lors du prochain renouvellement, le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants peut-il renoncer à siéger au conseil communautaire et être remplacé par un conseiller municipal ?
Ordre du tableau des membres du conseil municipal : une question écrite parlementaire apporte des précisions sur le critère de détermination
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
17 février 2025
