Ordures ménagères
En application de l’article L.541-15-1 du code de l’environnement, les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir « un programme de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités...
paru dans ATD Actualité n°250 / Par Cendrine BARRERE, Service documentation
En automne et au printemps, les déchets verts s’accumulent dan les jardins des particuliers.
Les déchets de jardin sont assimilés à des déchets ménagers et ne peuvent donc pas être brûlés à l'air libre selon la circulaire du 18 nov.embre2011. et l'article 84 du règlement sanitaire départemental.paru dans Info-lettre n°146
L'article R. 2224-28 du CGCT prévoit que les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages. Ces déchets sont assimilés...
paru dans ATD Actualité