Traitement: la collecte des encombrants en porte-à-porte ou sur la voie publique et la collecte des déchets verts relèvent-ils de la compétence communautaire ou de la compétence des communes?
Questions écrites
L'article R. 2224-28 du CGCT prévoit que les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages. Ces déchets sont assimilés aux déchets des ménages et intégrés aux services publics correspondant dans la mesure où ils ne présentent pas de sujétions techniques. Ces sujétions n'étant définies par aucun texte elles relèvent de la libre appréciation des collectivités compétentes qui peuvent délimiter à leur guise le service public local d'élimination des déchets.
Les encombrants et déchets verts doivent être collectés par les établissements publics de coopération intercommunale lorsque ceux-ci se sont vu transférer l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages.
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