Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 s'inscrit dans un climat d'incertitude économique avec néanmoins une croissance prévue pour l'année à venir de + 1,0 %.

A l'instar de l'an passé, ce PLF s'engage à poursuivre les efforts menés pour renforcer et consolider les comptes publics, conformément aux engagements européens. L'ambition est de ramener le solde public à - 4,7 % du PIB (produit intérieur brut) après un déficit de -5,4 % du PIB en 2025. 

Parmi les dispositions concernant directement les collectivités locales, associées elles aussi à cet effort, on peut notamment relever celles relatives : aux dotations, au fonds de compensation pour la TVA, à la fraction de TVA, au Dispositif de Lissage Conjoncturel des Ressources des Collectivités (DILICO), au Fonds d’investissement pour les territoires (FIT) ou bien encore à la fiscalité mise en place pour protéger l'environnement. Ces différentes mesures sont présentées dans le développement qui suit.

A noter, qu’elles sont toutefois susceptibles d'être modifiées. En effet, le PLF est actuellement en première lecture au Sénat après avoir été rejeté par les députés (suivi du vote : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLF_2026).

Dotations, variables d’ajustement et compensations fiscales (article 31)

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est en progression en 2026 du fait de la réintégration de l’ancienne DGF des Régions dans l'enveloppe (compensée par la diminution des fractions de TVA des Régions) corrigée de ce retraitement, elle est en réalité gelée en 2026, ce qui, dans un contexte inflationniste, équivaut à une baisse réelle.

Les variables d’ajustement [DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et FDPTP (Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)] subissent une réduction drastique : la DCRTP  des communes chute ainsi de près de 68 %.

La compensation versée au titre de l’abattement de 50% de la valeur locative des bases des établissements industriels [CFE (cotisation foncière des entreprises) et TFPB (taxe foncière 2025 sur les propriétés bâties )] est réduite de 25 %  en 2026, entraînant une perte estimée à 1,2 milliard d’euros pour le bloc communal (commune et intercommunalités).

Au sein de l’enveloppe DGF du bloc communal : majoration des dotations de péréquation communales de 290M€ en 2026 comme en 2025 : 

• +140M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU),
• +150M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR), avec pour cette dernière, 60% de la hausse qui sera affectée à la part péréquation.

En l’absence d’abondement externe de l’enveloppe DGF par l’Etat, ce financement sera assuré exclusivement en interne, par le prélèvement effectué sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation de compensation des EPCI. Donc à prévoir une baisse plus importante que l’année passée est à prévoir sur cette dernière.

FCTVA (article 32)

Le Fonds de Compensation pour la TVA est recentré sur les dépenses d’investissement, le PLF 2026 confirmant la suppression de l’éligibilité des dépenses de fonctionnement (entretien de voirie et réseaux, des bâtiments publics, et de l’informatique en nuage). Cette suppression s’effectuera au rythme des modes de récupérations acquises par les collectivités.

Concernant les EPCI à fiscalité propre, (communautés de communes, communautés d’agglomération, etc.), le remboursement de FCTVA est décalé d’un an. Il ne sera plus calculé sur les dépenses de l’année en cours (N), mais sur celles de l’année précédente (N-1).

Le texte ne prévoit pas de mesure compensatoire pour l’application de ce décalage, ce qui pourrait créer une année blanche pour certains EPCI (risque soulevé par les analystes), car les dépenses 2025 ont déjà été prises en compte, dans le cadre du dispositif automatisé, pour le calcul du FCTVA de cet exercice. Dans la mesure où une même dépense ne peut donner lieu à plus d’une attribution de FCTVA, cette mesure va se traduire par une absence de FCTVA pour 2026.

Les communes nouvelles restent les seules à bénéficier du calcul sur les dépenses de l’année N. 

Fractions de TVA (article 31)

Pour rappel, à partir de 2025, le calcul des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) se base sur le produit national de la TVA de l'année N-1 et non plus de l'année N. Ainsi, à titre exceptionnel, les montants de TVA alloués à chaque collectivité territoriale en 2025 correspondront à leur niveau de 2024.

Au regard de ce changement, une fraction de TVA équivalente à un douzième du montant calculé sur la base de l’année précédente sera versée aux collectivités territoriales au cours des premiers mois de l’année. Ce versement sera ajusté une fois que le produit de TVA de l’année N-1 aura été révisé.

Afin de maîtriser l'évolution de cette ressource, le PLF 2026 prévoit que  "...le taux d’évolution du montant transféré est calculé, pour chaque exercice, en minorant la dynamique annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation."

DILICO 2026 (articles 75 et-76)

Le Dispositif de Lissage Conjoncturel des Ressources des Collectivités (DILICO), instauré en 2025, est reconduit et doublé en 2026 pour atteindre 2 milliards d’euros.

Le mécanisme instauré en 2026 consiste à prélever une partie des recettes des collectivités pour les restituer sur cinq ans (et non plus 3 ans comme il était prévu pour le DILICO de 2025) à condition que leurs dépenses (fonctionnement + investissement) progressent moins vite que le PIB en valeur.

En pratique, cette contrainte risque de freiner l’investissement local, car les dépenses de fonctionnement sont peu compressibles, ce qui pousse les collectivités à réduire leurs projets d’équipement. Ce dispositif est dénoncé par les associations d’élus comme une « épargne forcée » et une atteinte à l’autonomie financière.

Parmi les autres nouveautés concernant ce dispositif, on peut relever le seuil d’éligibilité au prélèvement des communes et des EPCI à fiscalité propre, qui passent respectivement à 100 % et 80 % de l’indice synthétique moyen de ressources et de charges afin de permettre de répartir le prélèvement sur un plus grand nombre de contributeurs (110% en 2025).

Enfin, comme en 2025, le prélèvement effectué au titre du DILICO est plafonné à 2% des recettes réelles de fonctionnement de N-3, soit de 2023 pour le DILICO 2026.

Fonds d’investissement pour les territoires (FIT)

Fusion de la DETR, de la DPV (dotation politique de la ville) et de la DSIL au sein d’un fond d’investissement pour les territoires (FIT). Il sera réservé aux territoires ruraux (au sens de l’INSEE) et aux communes dont la population en quartier politique de la ville dépasse 10% de leur population.

Fiscalité et protection de l'environnement

- La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques
ou géologiques (DSEC) (article 73) est renforcée à travers une hausse de crédits de +40 M€ par rapport à la LFI 2025. Pour rappel, cette dotation a été créée par la loi de finances initiale pour 2008 et régie par l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle « ...permet à l’État de participer à la remise en état des biens réputés non assurables des collectivités de l’hexagone frappées par des « évènements climatiques et géologiques graves". 

- La TGAP (article 21) (taxe générale sur les activités polluantes) : La loi de finances pour 2019 avait insaturé une trajectoire d’augmentation jusqu’en 2025 des tarifs de la TGAP applicables aux déchets non dangereux. Ces mesures s'étant avérées efficaces avec une réduction notable des déchets enfouis. Le PLF 2026 a reconduit sur période 2026-2030 une trajectoire à la hausse :

• de la TGAP sur l'enfouissement avec une augmentation des tarifs d’environ 10 % par an sur cette période,
• du tarif normal et des deux tarifs réduits de la TGAP sur l’incinération durant la même période.

- L'IFER photovoltaïque (article 19). Pour rappel, "L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) a été instaurée au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle concerne les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs : de l’énergie, du transport ferroviaire, des télécommunications." (source : economie.gouv.fr). 

Cet article du PLF majore pour les centrales de production d’énergies renouvelables d’origine photovoltaïque pendant trois ans le tarif de cet impôt passant ainsi de 8,51 € à 16,05 € par kW entre 2026 et 2028. " ...Cette majoration, affectée au budget général de l’État, permettra dégager un rendement supplémentaire évalué à 50 M€ par an sur les trois prochaines années, soit un total de 150 M€".

En résumé, le PLF 2026 impose aux collectivités un effort inédit, avec des conséquences directes sur leur capacité d’investissement et leur autonomie financière. Les communes et intercommunalités « industrielles » sont les plus exposées, mais l’ensemble du bloc local devra ajuster ses stratégies budgétaires pour préserver ses marges de manœuvre. Ces mesures traduisent une volonté de contrôle strict des finances locales.

La baisse des compensations industrielles et la désindexation de la fraction de TVA affaiblissent le lien entre développement économique et ressources locales. Enfin, le DILICO, en conditionnant la restitution des prélèvements à la maîtrise des dépenses, introduit une logique quasi-contractuelle qui pourrait pénaliser l’investissement public, pourtant crucial pour la relance territoriale. Les collectivités verront alors leurs ressources évoluer moins favorablement :

• Les dotations et compensations fiscales baissent, réduisant les marges de manœuvre.
• La fraction de TVA, censée être dynamique, est désormais freinée par une indexation minorée.
• Les fiscalités environnementales et l’IFER augmentent, mais sans bénéfice direct pour les budgets locaux. Bien qu’orientées vers la transition écologique, elles créeront des tensions sur les projets d’énergie renouvelable.
• Les dispositifs incitatifs (fonds territoriaux) deviennent conditionnels, renforçant la logique de contractualisation financière.

En conséquence, les collectivités devront prioriser leurs investissements, rechercher des cofinancements et optimiser leurs dépenses pour absorber ces contraintes.

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