Faits :

Une commune avait mis à disposition une nacelle à deux bénévoles pour qu’ils installent des guirlandes de Noël dans la ville. L’un d’eux a chuté de la nacelle lui occasionnant de graves blessures et à la suite des séquelles.

La victime, son épouse, ses quatre enfants et son assureur ont recherché à obtenir réparation du préjudice subi auprès de la commune au titre de sa responsabilité sans faute. Le tribunal administratif leur ayant donné gain de cause, la commune a fait appel.

Décision :

La cour administrative d’appel a confirmé que les intervenants, dont la victime participaient à une mission d’intérêt général, en l’occurrence, la pose des illuminations de Noël de la ville et ce, en tant que collaborateurs occasionnels du service public.

Dans cette affaire, bien que la responsabilité sans faute de la commune ait été reconnue, elle a cependant été réduite à 80%. En effet, la victime ne s'était pas équipée du harnais de sécurité se trouvant dans la nacelle et ne s'était pas assurée que la barrière de sécurité était fermée (l’autre bénévole n'ayant pas refermé la barrière derrière lui en quittant la nacelle). Et ce, alors même que la victime « disposait des compétences requises pour l'utilisation des plates-formes élévatrices mobiles de personne et se trouvait à plus de sept mètres du sol ». La faute exonératoire de la victime a en conséquence été portée à 20%.

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