Pour rappel, depuis 2021, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) peut mettre à disposition des associations d’intérêt général, des fondations et des foncières solidaires, les biens immobiliers qui ont fait l’objet d’une confiscation définitive par la justice, notamment à la suite d’infractions.

Le décret n° 2025-1089 du 17 novembre dernier, qui modifie celui de 2021 pris pour l’application du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués, étend désormais cette possibilité aux collectivités territoriales. Celles-ci peuvent ainsi utiliser ces biens libres d’occupants pour des projets d’intérêt général.

Le gouvernement rappelle que pour chaque bien concerné, l’Agrasc est tenue de mettre en œuvre une procédure fondée sur la publicité et la concurrence.

L’attribution du bien (à titre gratuit ou onéreux) devra prendre en compte plusieurs critères dont notamment son usage futur, sa contribution à l’intérêt général ou la capacité de la collectivité à le gérer.

Concernant son utilisation, elle doit être justifiée par un projet en lien avec la nature de l’infraction. Par exemple, le ministère de la Justice précise qu’« un immeuble saisi puis définitivement confisqué à un marchand de sommeil pourra ainsi être réhabilité en logements sociaux ».

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