Dans le cadre de la communication politique, les partis politiques, les élus ainsi que les candidats sont amenés à traiter des données à caractère personnel notamment lors de l'utilisation de techniques de ciblage et de diffusion à caractère politique. Les techniques de ciblage sont notamment utilisées "pour adresser une annonce publicitaire à une personne ou un groupe de personnes spécifiques ou pour les exclure, sur la base d’un traitement de données personnelles automatisé ou non".

Or, l'utilisation de ces donnés doit s'opérer en respectant un cadre bien précis. Le Règlement de l'Union européenne n° 2024/900 a d'ailleurs introduit de nouvelles obligations les concernant  notamment dans le contexte de la communication politique en ligne. 

Aussi, afin d'accompagner les acteurs  politiques et les amener à être vigilants dans cette communication, la Commission nationale informatique et libertés  (CNIL) propose six fiches pratiques qui visent à présenter :

• Les outils de communication et les règles qui s'appliquent à leur utilisation.
• Les règles à respecter par les partis politiques, les élus, et les candidats dans la constitution de fichiers de contact ou d'adhérents.
• Les conditions d'utilisation des listes d'électeurs pour les opérations de prospective politique. il est ainsi rappelé qu'en "...application de L. 37 du code électoral, tout électeur, candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et obtenir une copie de la liste électorale, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Dans le prolongement de la libre communication de la liste électorale, l’article L. 68 du code électoral permet à tout électeur d’obtenir la communication des listes d’émargement".
• Les fichiers qui  ne peuvent pas être utilisés.
• Les précautions à prendre dans l'utilisation de fichiers issus d'entreprises privées.
• Les obligations légales et la répartition des responsabilités dans le cadre de la communication politique ciblée.

Le document de la CNIL est accessible à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/elections-et-communication-politique-la-cnil-publie-6-fiches-pratiques.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.