La loi du 11 février 2020 dite AGEC a rendu obligatoire la lutte contre le gaspillage alimentaire et le réemploi des denrées non utilisées.

L’article L.541-15-6 du code de l’environnement (loi AGEC) impose cette obligation aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3000 repas par jour mais même si elle se situe en-deçà de ce volume de 3 000 repas/jour, toute cantine peut adhérer volontairement à une démarche de don.

L’article L.541-15-8 du code de l’environnement prévoit précisément le don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire habilitées.

Il est donc possible de faire don des repas préparés non distribués pour la cantine à une association.

Toutefois, il ne peut s’agir d’une association quelconque. L’association doit avoir pour mission principale ou complémentaire l’aide alimentaire aux personnes en situation de précarité, et doit être en mesure d’assurer une distribution dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation sanitaire.

Il n’est néanmoins pas possible de donner n’importe quelles denrées. Les excédents qui peuvent être donnés (arrêté ministériel du 21 décembre 2009 modifié et note DGAL/SDSSA/2020-289 du 19/05/2020) sont définis dans les termes suivants : « préparation culinaire prévue à un service de restauration collective, non présentée aux convives et dont la salubrité a été assurée, notamment par un maintien au chaud (≥ 63°C) ou au froid (entre 0 et + 3°C), jusqu'au constat de son caractère excédentaire au regard de la demande des consommateurs ou un produit stable à température ambiante, pré-emballé en portions individuelles ».

Dans les restaurants satellites qui se limitent au dressage et au réchauffage des plats reçus, la réutilisation ou le don n’est possible que pour « les préparations culinaires qui n'ont pas été déconditionnées et ont été maintenues, jusqu'à leur utilisation finale, dans une enceinte dont la température est comprise entre 0°C et + 3°C, sans rupture de la chaîne du froid ».

La note précitée indique qu’en pratique, ces définitions excluent les préparations culinaires chaudes en cours de service et les préparations culinaires froides dès lors qu'elles ont été retirées de l'enceinte frigorifique principale pour être présentées dans un meuble de vente, où une tolérance de conservation est accordée (délai de 2 heures et sous réserve que le produit soit maintenu à une température inférieure ou égale à + 10°C).

Enfin, aucune denrée dont la date limite de consommation (DLC) est dépassée ne peut être distribuée.

Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par l'association d'aide alimentaire, égal ou supérieur à 48 heures. Ce délai peut être inférieur si l'association est en mesure de justifier qu'elle est apte à redistribuer les denrées concernées avant l'expiration de la date limite de consommation.

Le don de denrées alimentaires doit faire l’objet d’une convention qui en précise les modalités lorsque le réemploi est imposé (restauration collective préparant plus de 3 000 repas). Néanmoins, il est préférable dans tous les cas de conventionner afin de fixer le cadre du don, rappeler les prescriptions règlementaires et les modalités du partenariat.

La convention doit préciser que les restes doivent être stockés et transportés dans des conditions qui garantissent leur sécurité (par exemple, à des températures appropriées) et l’association qui reçoit les aliments doit respecter les règles d’hygiène pour pouvoir les distribuer en toute sécurité.

La convention avec l’association devra également préciser que l’association dès la signature du bon de retrait des denrées la responsabilité de ces dernières.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.