Faits :

Le maire a accordé un lotissement et autorisé deux permis de construire. Plus tard, il informe les bénéficiaires que leurs terrains sont en zone inconstructible du plan de prévention des risques naturels, et que, les travaux en cours de réalisation, doivent être interrompus.
Les bénéficiaires portent l’affaire devant le tribunal administratif.

Le juge condamne d’une part, la commune à indemniser les bénéficiaires des autorisations d’urbanisme pour les préjudices subis par sa faute et d’autre part, la métropole dont les services ont instruit les autorisations d’urbanisme à garantir¹ la commune des condamnations mises à sa charge.

La métropole fait appel et voit sa condamnation annulée. La commune se pourvoit en cassation contre le jugement de la cour d’appel administrative.

Décision :

Le Conseil d’État rappelle alors qu’une convention entre une commune et un EPCI pour l’instruction des autorisations, avec remboursement des frais, est un contrat impliquant rémunération. Or, selon l’article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales, une commune ne peut pas, par contrat, renoncer à engager la responsabilité d’une personne qu’elle rémunère.

Ainsi, la clause dans la convention pour l’instruction des autorisations du droit des sols interdisant la commune d’agir contre l’EPCI est illégale et la métropole ne pouvait pas s’en prévaloir.

¹L'appel en garantie est un recours exercé par une personne, qui, après avoir été assignée en justice, estime qu'une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre elle. Dans le cas d’espèce, c’est la commune qui a formé un appel à garantie à l’encontre de la Métropole en première instance du recours administratif.

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