Loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée le 24 mars 2025 vise à répondre à la crise du renouvellement des générations agricoles et à renforcer la souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, elle introduit plusieurs nouveautés majeures pour l’agriculture française :
- La reconnaissance de l’agriculture et la pêche comme des activités d'intérêt général majeur. Cette reconnaissance doit permettre de donner une priorité à ces activités dans les politiques publiques, notamment en matière d’aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles.
- Un objectif de 21% de la part des surfaces agricoles en bio d’ici 2030
- Un objectif de surface agricole utile cultivée en légumineuse de 10% d’ici 2030
Dans un contexte de renouvellement des générations d’agriculteurs, la loi d’orientation définit les priorités en matière de formation agricole :
- L’État, les régions et les autres collectivités locales volontaires devront établir un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles, déployé de l’école primaire au lycée.
- D'ici 2030, la loi vise à augmenter de 30 % le nombre d'apprenants dans les formations agricoles et agroalimentaires par rapport à 2022, de 75 % le nombre de vétérinaires et de 30 % le nombre d'ingénieurs agronomes formés en France par rapport à 2017
- Création d’un "Bachelor Agro", diplôme national de niveau bac+3. Il doit devenir un niveau de formation de référence dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
- Mise en place d’un volontariat agricole de 6 mois maximum pour les personnes âgées de 18 à 35 ans
La loi prévoit plusieurs mesures afin de faciliter les transmissions de fermes et installations en agriculture :
- Création d'un guichet unique « France Services Agriculture » au sein des chambres d'agriculture destiné à toutes les personnes souhaitant s’engager dans une activité agricole ou céder une exploitation.
- La mise en place d’un diagnostic modulaire, au plus tard en 2026, pour renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale et le caractère vivable des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles
- L'adaptation des dispositions relatives à l’obligation de déclaration d’intention de cessation d’exploitation pour que les exploitants soient accompagnés le plus tôt possible dans la démarche de transmission
- La création d’un droit à l’essai d’association, d’une durée d’un an et renouvelable une fois, pour pouvoir tester une activité en commun.
La loi fixe un objectif de maintenir au moins 400 000 exploitations agricoles en France pour 500 000 agriculteurs d'ici 2035.
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