Notification des montants prélevés en 2025 au titre du DILICO
Pour rappel, l’article 186 de la loi de finances 2025 a créé un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) dont l’objectif est de les faire participer au redressement des comptes publics.
Il s’agit d’un prélèvement sur recettes des collectivités locales d’1 milliard d’euros, dont 500 millions seront prélevés sur les collectivités du bloc communal (communes-EPCI).
Par arrêté du 21 mai 2025 publié au JORF N°0131 du 6 juin 2025, les ministères chargés du budget et des collectivités territoriales, ont notifié aux communes, aux EPCI à fiscalité propre et aux départements les contributions. La liste des collectivités et EPCI à fiscalité propre ainsi que les montants individuels prélevés sont précisés dans des annexes :
En Haute-Garonne, trente et une communes et deux EPCI à fiscalité propre sont concernés.
Les montants mis en ligne, début avril, sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ne constituent qu’une simple information, mise à la disposition des collectivités pour leur permettre de voter leur budget.
Les collectivités disposent d’un délai de deux mois, courant à compter de la publication de l’arrêté portant notification du prélèvement, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Selon la note de la DGCL en date du 5 mai 2025 relative aux modalités de calcul et de répartition du DILICO pour le bloc communal, les premiers prélèvements devraient intervenir à compter du mois suivant la publication de l’arrêté, soit en juillet 2025.
Pour ce faire, les modalités de comptabilisation du prélèvement DILICO sont décrites dans une fiche disponible sur le site http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/
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