Pour rappel, le permis de construire, d'aménager ou de démolir et la non opposition à la déclaration préalable sont périmés si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision accordant l’autorisation ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (article R* 424-17).

Concernant l'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire, le délai à l’issue duquel cette autorisation d’exploitation est périmée est fixé à un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) au permis (article R.752-20 du code du commerce).

Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par le secteur du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prolonge exceptionnellement les délais de validité pour les différentes autorisations obtenues entre le 1^er janvier 2021 et le 28 mai 2024, en différenciant les dispositions pour la période qui précède le 28 mai 2022 de celle démarrant à cette date.

Ces nouveaux délais s’appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication de ce décret, soit le 27 mai 2025.

L’extension de la durée de validité des autorisations, en fonction de leur nature et des périodes précédemment mentionnées, est présentée dans le tableau ci-dessous :

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du le 28 mai 2025.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.