La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée le 24 mars 2025 vise à répondre à la crise du renouvellement des générations agricoles et à renforcer la souveraineté alimentaire.
Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par le secteur du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prolonge exceptionnellement les délais de validité pour les différentes autorisations obtenues entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024, en différenciant les dispositions pour la période qui précède le 28 mai 2022 de celle démarrant à cette date.
Pour rappel, l’article 186 de la loi de finances 2025 a créé un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) dont l’objectif est de les faire participer au redressement des comptes publics.
Il s’agit d’un prélèvement sur recettes des collectivités locales d’1 milliard d’euros, dont 500 millions seront prélevés sur les collectivités du bloc communal.
En date du 21 janvier 2025, le préfet de de la Haute-Garonne a pris deux arrêtés « portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres » du département, l’un pour les infrastructures routières, l’autre pour les infrastructures ferroviaires, en remplacement du précédent arrêté du 4 décembre 2020.
Ces arrêtés préfectoraux concernent de nombreuses communes traversées par des infrastructures routières et/ou ferroviaires fortement utilisées et générant de ce fait des nuisances sonores.
Une session vous est proposée :
- Mieux connaître son territoire : Utilisation de l’outil de visualisation de statistiques GéoObservatoire
La loi du 11 février 2020 dite AGEC a rendu obligatoire la lutte contre le gaspillage alimentaire et le réemploi des denrées non utilisées.
L’article L.541-15-6 du code de l’environnement (loi AGEC) impose cette obligation aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3000 repas par jour mais même si elle se situe en-deçà de ce volume de 3 000 repas/jour, toute cantine peut adhérer volontairement à une démarche de don.
L’article L.541-15-8 du code de l’environnement prévoit précisément le don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire habilitées.
Le maire a accordé un lotissement et autorisé deux permis de construire. Plus tard, il informe les bénéficiaires que leurs terrains sont en zone inconstructible du plan de prévention des risques naturels, et que, les travaux en cours de réalisation, doivent être interrompus.
Les bénéficiaires portent l’affaire devant le tribunal administratif.
